Conditions Générales d'Utilisation
Les CGU ont pour objet de fixer et préciser les modalités dans lesquelles le Site internet est mis à disposition de tout Visiteur et les conditions d'utilisation du Site internet par les Visiteurs ou Déclarants. Elles s’appliquent et sont pleinement opposables à tout Visiteur et Déclarant lors de leur visite et utilisation du Site internet et de ses fonctionnalités.
Tout Déclarant ou Visiteur déclare avoir lu et accepté sans la moindre réserve les CGU et s’y conformer strictement à l’occasion de sa visite du Site internet ou de l’utilisation de ses fonctionnalités.
Les CGU ont pleine valeur contractuelle entre les Déclarants ou Visiteurs de première part, et la Commune de deuxième part, et l’Entreprise de troisième part ; elles sont ainsi pleinement opposables à tout Visiteur et Déclarant tant par la Commune que par l’Entreprise.
La mise à jour/modification des CGU pourra intervenir à l’initiative de l’Entreprise à tout moment sans avoir à en référer préalablement aux Déclarants. Les CGU opposables au Visiteur et au Déclarant sont celles en vigueur et éditées sur le Site internet.
L’accès aux fonctionnalités de télédéclaration et à l’Espace Déclarant est strictement réservé aux Déclarants et exige l’inscription préalable du Déclarant sur le Site internet.
Lors de son inscription au Site internet, le Déclarant doit créer ses Identifiants qui lui permettront de se connecter sur le Site internet afin notamment de procéder aux télédéclarations.
Les Identifiants sont destinés à protéger l'intégrité, la disponibilité et le contenu de l’Espace Déclarant, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données transmises par le Déclarant lors des télédéclarations.
Il appartient à cet égard au Déclarant d’assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et de ses identifiants qui lui sont strictement personnels. Ils sont créés, gérés, modifiés et utilisés sous sa seule responsabilité. L’Entreprise ne pourra être responsable de toutes conséquences liées à une divulgation, délibérée ou non, des Identifiants auprès de tout Tiers. L’Entreprise ne supportera aucune responsabilité du fait des conséquences d’une utilisation frauduleuse des Identifiants du Déclarant par un Tiers, notamment en cas de fausse déclaration.
Dans l’hypothèse où le Déclarant aurait connaissance de ce qu’une autre personne se connecte ou peut se connecter au Site
internet via ses Identifiants, il changera ces derniers et en informera l’Entreprise sans délai.
Le Déclarant pourra faire usage du Site internet aux seules fins de télédéclarer son logement ou local et/ou sa taxe de séjour afin de remplir leurs obligations issues des articles L324-1-1, D324-1, L324-1 et D324-1 et suivants du code du tourisme, et des articles L2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Les télédéclarations effectuées sur le Site internet à ce titre en conformité avec les présentes seront réputées valoir déclaration au sens des articles L324-1-1, L324-4, D324-15 du code du tourisme et au sens de l’article L2333-43 du code général des collectivités territoriales, sous réserve de leur exactitude et de leur validation et seront opposables à la Commune.
Le Visiteur ou Déclarant s’engage à ne pas utiliser le Site internet à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou en violation des dispositions des lois ou règlements applicables ou des droits d’un Tiers ou à des fins susceptibles de causer des pertes ou dommages quels qu’ils soient.
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre, temporairement ou de manière permanentes, l’accès aux fonctionnalités de télédéclaration aux Déclarants et Visiteurs qui auraient enfreint les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les fonctionnalités de télédéclaration ne sont accessibles que sur le Site internet et le Déclarant s’assurera en conséquence de disposer d’une connexion internet lui assurant un accès optimal. L’Entreprise ou la Commune ne sauraient être responsable(s) d’une difficulté d’accès aux fonctionnalités de télédéclaration ou au Site internet due à une défaillance de la connexion internet du Déclarant.
L’Entreprise fera tous ses efforts pour rendre le Site internet accessible 24h/24 et 7j/7 dans le cadre d’une obligation de moyen. A ce titre, elle pourra être amenée à suspendre temporairement l’accès au Site internet et/ou aux fonctionnalités de télédéclaration si des opérations de maintenance - corrective ou évolutive
- le nécessitent et sans avoir à en alerter préalablement le Déclarant. Toute interruption d’accès au Site internet et/ou aux fonctionnalités survenue en raison d’un dysfonctionnement, d’une maintenance, d’un problème d’hébergement du Site internet ne pourront donner lieu à indemnisation du Déclarant ou exonérer ce dernier de ses obligations déclaratives dans les délais légaux ou réglementaires.
L’Entreprise, sur demande ou non de la Commune, pourra en outre modifier les fonctionnalités ou tout autre contenu du
Site internet discrétionnairement dans le cadre de l’évolution du Site internet sans que ceci ne puisse constituer un préjudice indemnisable pour le Déclarant. Les Déclarations déjà effectuées et
dument validées ne seront pas impactées par ces évolutions.
Mentions légales : Lors de sa télé déclaration, le déclarant consent à mettre à la disposition de la Commune et du sous-traitant Margareta Avermaete des informations à caractère personnel. En application du Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi du 20 juin 2018 modifiant la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », les informations suivantes sont portées à votre connaissance :
Identité du responsable de traitement : Mairie de la Commune. Sous-traitant : Margareta Avermaete
Finalité du traitement : Déclaration des hébergements touristiques
La durée de conservation des données est limitée à la durée du traitement et à la nécessité d’utiliser les données recueillies.
Votre consentement, qui conditionne le traitement de vos données est matérialisé par une coche électronique prévue à cet effet.
Les informations collectées sont exclusivement destinées aux services compétents de la Commune en matière d’urbanisme, d’habitat, et finances.
Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Le demandeur doit être en mesure d’apporter la preuve de son identité. Le droit d’accès est exercé auprès de Margareta Avermaete 5 impasse du Cimetière 34800 Cabrières par courrier postal ou par courriel en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Contenu du droit d’accès : rappel des droits des personnes concernées
Contenu de l’information que le service qui recueille les données est tenu de délivrer à la personne qui fournit des données personnelles :
L’identité et les coordonnées du responsable de traitement ; les coordonnées du DPO ; la finalité du traitement et sa base juridique ; les destinataires ou les catégories de destinataires de la collecte ; la durée de conservation des données ; information sur les droits de la personne (accès, rectification, cf. ci-dessous §3) ; le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ; sur le caractère réglementaire ou contractuel du dépôt des données ou si le traitement conditionne la conclusion d’un contrat et sur les conséquences de la non fourniture des données ; sur l’existence d’une prise de décision automatisée ; engagement d’informer la personne concernée en cas de changement de finalité du traitement ; lorsque les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée : la source d’où proviennent les données.
L’obtention du consentement de la personne qui fournit des données personnelles :
Définition du consentement : « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement » ; le consentement doit être préalable au traitement.
Il faut en garder une preuve et une traçabilité (empreinte vocale, code envoyé par téléphone, signature). Il doit pouvoir être retiré aussi facilement qu’il a été donné.
Exceptions : quand il s’agit de relations précontractuelles (exemple : ouverture de compte sur internet), quand il s’agit d’une obligation légale du responsable de traitement (par exemple, l’employeur), d’une mission de service public spécifique (gestion et collecte de l’impôt, par exemple), de la sauvegarde de la vie humaine et d’un intérêt légitime du responsable de traitement.
Les droits de la personne concernée une fois le consentement établi :
Droit d’accès : copie des données, information que les données concernant la personne sont ou ne sont pas traitées.
Droit de rectification des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement et à l’oubli et à la limitation du traitement si les données ne sont plus nécessaires au regard de la finalité du traitement, si le consentement est modifié ou retiré, si le traitement est illicite, sauf quelques exceptions comme le respect d’une obligation légale, l’intérêt archivistique, en cas de nécessité à la constatation, à l’exercice ou à la défense en justice.
Droit de notification à chaque destinataire auquel des données auront été communiquées de toute rectification, tout effacement ou toute limitation et en cas de violation.
Portabilité : droit d’obtenir les données dans un format structuré, lisible par une machine ; droit de transférer les données directement auprès d’un nouveau responsable de traitement.
Droit d’opposition : la personne concernée peut s’opposer à tout moment au traitement de ses données sous réserve des exceptions légales (voir ci-dessus §2b), y compris pour le profilage sauf si cela est autorisé par la loi, nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et du responsable de traitement, fondé sur le consentement explicite de la personne.
Le délai de réponse du responsable de traitement est d’un mois et peut être prolongé jusqu’à trois mois en cas de complexité particulière ou d’un nombre important de demandes. Le responsable de traitement peut refuser en cas de demande manifestement infondée, entre autres en cas de caractère répétitif.
A l’exception du nom de la Commune ainsi que tous les éléments identifiants saisis, l’Entreprise est propriétaire de tous
les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle attachés au Site internet.
Les cookies assurent une utilisation optimale du Site internet (stockage de données transmises dans les Déclarations notamment).
Le Déclarant est invité fortement à accepter leur usage, un refus pouvant entraver une navigation correcte sur le Site internet et un accès optimal aux fonctionnalités. Il pourra toutefois s’y opposer en configurant son ordinateur en ce sens en fonction du navigateur utilisé.
La Commune ou l’Entreprise ne pourra jamais voir sa responsabilité engagée du fait des conséquences d’un refus des
cookies par le Déclarant, notamment sur sa Déclaration.
Le Déclarant ou le Visiteur doit se conformer strictement aux présentes et sera seul responsable des conséquences de l’utilisation du Site internet et de ses éventuels Identifiants. Il garantit à ce titre l’Entreprise et la Commune contre tout préjudice subi par les Tiers au titre de son utilisation du Site internet et indemnisera l’Entreprise et/ou la Commune de tout préjudice quel qu’il soit (matériel, moral, d’image…).
Le Déclarant est en particulier responsable des Déclarations qu’il effectue sur le Site internet ; seront réputées effectuées par le Déclarant lui-même (et donc opposables à la Commune et au Déclarant lui-même) toutes Déclarations réalisées et dument validées au moyen des Identifiants de connexion du Déclarant. Il appartient à cet égard au Déclarant de s’assurer qu’aucun tiers n’ait accès à ses Identifiants de connexion (article 3 ci-dessus) et devra se rapprocher sans délai de la Mairie de la Commune si un tiers a effectué une Déclaration sous ses Identifiants de connexion.
Le Déclarant est seul responsable à l’égard de la Commune ou de toute autorité compétente ou de l’Entreprise de toutes conséquences issues de toute omission, de toute information erronée, incomplète ou mensongère renseignée lors de sa Déclaration, de toute déclaration effectuée alors qu’elle ne s’imposait pas réglementairement ou légalement, de toute déclaration non-terminée ou non-validée par ses soins ; toute déclaration incomplète ou non validée ou qui se révèlerait erronée ou fausse dans sa teneur sera réputée « non effectuée » à l’égard de la Mairie de la Commune au sens des textes applicables et soumet en particulier le Déclarant à toute sanction issue d’une absence de déclaration sans que la responsabilité de la Commune ou de l’Entreprise ne puisse être mise en cause à cet égard.
Il appartient au seul Déclarant ou au Visiteur de veiller et se conformer à ses obligations réglementaires et légales en matière de déclaration légale ou réglementaire de ses logements ou locaux et taxe de séjour. Toute erreur, omission, non-respect de délai ou contravention réglementaire ou légale résultant d’une mauvaise appréciation par le Déclarant ou Visiteur de ses obligations en la matière engagera sa seule responsabilité, sans exonération pouvant résulter d’une quelconque absence d’assistance juridique ou administrative ou technique par la Commune ou l’Entreprise. Il lui appartient de se faire conseiller et assister par un professionnel au besoin afin de déterminer que la déclaration à laquelle il procède via le Site internet est conforme à ses obligations légales et réglementaires.
Le Déclarant se déclare en particulier informé que, le numéro d’enregistrement délivré en fin de Déclaration est exigible pour publier une annonce pour louer son hébergement (à l’exception de la location de chambre d’hôtes).
L’Entreprise fera ses meilleurs efforts pour maintenir l’accessibilité au Site internet et aux fonctionnalités de télédéclaration mais ne pourra être responsable d’une indisponibilité ou d’une difficulté d’accès ou d’une mauvaise qualité d’utilisation due à une raison technique quelconque provenant notamment et sans exhaustivité d’une défaillance du fournisseur d’accès internet du Déclarant/Visiteur, de l’hébergeur du Site internet, d’une coupure électrique, ou encore d’un cas de force majeur.
Il appartiendra à cet égard au Déclarant de se reconnecter au Site internet dès que le problème technique sera résolu afin de répondre à ses obligations déclaratives légales et réglementaires dans les délais requis, l’inaccessibilité temporaire du Site internet ne pouvant constituer une quelconque exonération de responsabilité pour le Déclarant à cet égard.
Le Déclarant/Visiteur fera preuve de modération lorsqu’il évoquera les services de télédéclaration mis à sa disposition et s’abstiendra de tout dénigrement, notamment sur les réseaux sociaux, à l’encontre du Site internet, de la Commune et de l’Entreprise.
La responsabilité de l’Entreprise ou de la Commune ne pourra être engagée
au titre de toute inexécution, totale ou partielle, de toute obligation à sa charge du fait d’un cas de force majeur au sens du code civil.
La nullité d’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation
n’affecte pas la validité des autres clauses.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l'interprétation, l’exécution ou la modification des CGU et à la visite ou utilisation du Site internet, sera de la compétence du tribunal de commerce de Béziers.
Mentions légales
Propriétaire du Site internet et éditeur : Margareta Avermaete 5 impasse du Cimetière – route des Crozes 34800 Cabrières
Editeur responsable : Margareta Avermaete.
Hébergeur : jimdo
Les termes et expressions ci-dessus auront, lorsque leur première lettre apparaît en majuscule, la signification ci-après :
Commune : Désigne la Commune auprès de laquelle est effectuée la télédéclaration du logement ou du local par le Déclarant ;
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site internet ;
Déclarant : Désigne l’utilisateur qui s’est inscrit sur le Site internet aux fins de télédéclaration de son logement ou local ou de la taxe de séjour ;
Déclaration : Désigne la télédéclaration effectuée par le Déclarant (au sens des présentes) de son logement ou local (article L324-4 du code du Tourisme) et de la taxe de séjour sur le Site internet ;
Espace Déclarant : Désigne l’espace dédié au Déclarant s’étant inscrit et connecté sur le Site internet et sur lequel le Déclarant peut procéder à la télédéclaration de son logement ou local et de la taxe de séjour ;
Identifiants : Désigne le nom d’identification et le mot de passe du Déclarant nécessaires à la connexion sur le Site internet aux fins de télédéclaration et à l’accès à l’Espace Déclarant ;
L’Entreprise : Margareta Avermaete, entreprise unipersonnelle, immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 443144217, situé à 5 impasse du Cimetière route des Crozes 34800 Cabrières (France);
Site internet : Désigne le site internet sur lequel le Déclarant procède à la télédéclaration de son logement ou local ;
Tiers : Désigne toute personne physique ou morale autre que le Déclarant, l’Entreprise et la Commune ;
Visiteur : Désigne la personne physique qui accède au Site internet sans s’y inscrire et le visite.